Transmission: succession et libéralités

 

Le règlement d’une succession – un processus en plusieurs étapes – nécessite toujours un volumineux travail juridique: ouverture de la succession, interaction avec les notaires, préparation des formulaires et autres documents requis, etc. Le processus peut être compliqué par l’émergence de situations complexes nécessitant une autorisation judiciaire telles que contestation de testament, refus d’accomplir un acte notarié,  preuve de l’incapacité juridique établissement de la paternité, restauration de la période pour l’acceptation de l’héritage, établissement du fait de l’acceptation de l’héritage, etc. Le cabinet renseigne les clients sur toutes les questions de droit successoral en Fédération de Russie et à l’étranger et leur fournit des procédures de soutien juridique liées à la succession.

Les services de l’entreprise:

  • Soutien juridique pour l’ouverture de la succession et le suivi de la dévolution (en interaction avec le notaire).
  • Assistance pour établir et obtenir les formulaires et autres documents requis, y compris ceux relatifs à l’établissement de faits juridiques liés à la succession: relations familiales, acceptation de la successiion, incapacité juridique du testateur, etc.
  • Préparation des accords sur le partage successoral.
  • Rédaction des testaments selon la loi russeet le droit étranger.
  • Consultation sur le droit successoral international.
  • Contestation d’un testament, reconnaissance de l’héritier indigne.
  • Définition du cercle des héritiers et évaluation de a masse successorale.
  • Restauration des délais manqués pour l’acceptation de la succession.
  • Recours contre les actes notariés commis par erreur ou en cas de refus d’accomplir des actes notariés.
  • Conseils juridiques sur la désignation des héritiers responsables des dettes du testateur.
  • Représentation des clients dans les litiges successoraux devant tous les instances.