Procédures d’exécution

 

La mise en œuvre d’une décision judiciaire définitive devient le point final de la résolution du conflit. Or, les débiteurs n’ont pas toujours tendance à exécuter immédiatement et volontairement les décisions de justice qui n’ont pas été rendues en leur faveur. Les procédures exécutives sont une étape indépendante du processus de jugement administratif / civil / ou d’arbitrage, ayant force de loi. Le but principal de la procédure  (exécution correcte de la décision du tribunal, et production d’autres actes et documents, dans le délai prescrit) est de restaurer et de protéger les droits violés des citoyens et des organisations. La participation des spécialistes de notre entreprise accélère considérablement l’exécution du jugement.

Elle fournit des procédures de soutien juridique liées à l’héritage. Contrôle de l’exécution des décisions de justice, y compris à l’étranger;

  • Négociations avec le débiteur sur la compensation volontaire de la dette.
  • Représentation des clients devant le Service fédéral des Huissiers sur tout le territoire de la Russie.
  • Présence pendant l’exécution des actions par l’huissier de justice.
  • Procédure de dépôt de plaintes relatives aux actions ou omissions et résolutions commises par l’huissier de justice.
  • Représentation des intérêts du Trésor public fédéral de la Fédération de Russie et des banques (pour le recouvrement de créances).
  • Assistance juridique du débiteur (y compris négociation avec le ré, contestation de l’évaluation des biens du débiteur faisant l’objet d’un recouvrement, libération des biens de l’arrestation).
  • Protection des droits et intérêts des tiers à la procédure d’exécution.