L’adoption d’une décision judiciaire définitive ne constitue pas le point final de la résolution du litige, les débiteurs n’exécutent pas toujours immédiatement et volontairement les décisions de justice rendues en leur défaveur. La procédure d’exécution est une étape autonome du processus administratif/civil/arbitral, au cours de laquelle s’effectue l’exécution forcée des décisions judiciaires entrées en vigueur. La fonction principale de la procédure d’exécution est de rétablir et de protéger les droits violés des citoyens et des organisations, qui sont garantis par l’exécution exacte et correcte de la décision de justice, ainsi que d’autres actes et documents dans les délais établis. La participation de spécialistes du cabinet accélère considérablement l’exécution de la décision judiciaire.

Services du cabinet :

• Contrôle de l’exécution des décisions judiciaires, y compris à l’étranger ;
• Conduite de négociations avec le débiteur sur le remboursement volontaire de la dette ;
• Représentation des intérêts du client auprès du Service fédéral des huissiers de justice (FSSП) sur tout le territoire de la Russie ;
• Présence lors de l’exécution des actions par l’huissier de justice ;
• Recours contre les actions (inactions), ainsi que contre les décisions de l’huissier de justice ;
• Représentation auprès du Trésor fédéral de la Fédération de Russie et des banques (lors du recouvrement de créances) ;
• Assistance juridique au débiteur (notamment conduite de négociations avec le créancier ; contest ne sont pas parties à la procédure d’exécution.