La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est l’une des principales institutions juridiques internationales. Pour les citoyens des États ayant adhéré à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le CEDH est la dernière et la plus haute autorité lorsqu’il est impossible d’obtenir une décision légale positive au niveau national. La préparation d’une plainte est une étape importante car le respect formel et substantiel des critères d’éligibilité détermine les possibilités de réception et de considération par les chambres de la Cour. Les caractéristiques de la procédure dans l’affaire devant la Cour européenne exigent que le spécialiste possède l’une des langues officielles de la procédure, ainsi que des connaissances fondamentales de la jurisprudence de la Cour. Les avocats de notre société se conforment pleinement à toutes les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme pour remplir le rôle de représentant et apporter un soutien juridique complet au cours de la procédure de demande devant la CEDH, depuis l’enregistrement de la requête jusqu’à son examen devant la Cour.
Les services de l’entreprise:
Étude des conditions requises pour porter plainte.
- Préparation et soumission d’une requête.
- Représentation devant la Cour.
- Mise en œuvre de la décision en Russie.