La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est l’une des principales institutions juridiques internationales. Pour les citoyens des pays parties à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la CEDH constitue la dernière et la plus haute instance en cas d’impossibilité d’obtenir une décision légale au niveau national. La préparation de la requête est une étape cruciale, car sa conformité formelle et substantielle aux critères de recevabilité détermine les possibilités de son enregistrement et de son examen par les chambres de la Cour. Les particularités de la procédure devant la Cour européenne exigent du spécialiste la maîtrise de l’une des langues officielles de la procédure, ainsi que des connaissances fondamentales de la jurisprudence de la Cour. Les avocats du cabinet répondent pleinement à toutes les exigences de la CEDH pour exercer le rôle de représentant et assurent un accompagnement juridique complet du processus de saisine de la CEDH depuis la préparation de la requête jusqu’à la représentation aux audiences.

Services du cabinet :

• Étude des motifs de dépôt de requête ;
• Préparation et dépôt de la requête ;
• Représentation devant la Cour ;
• Exécution de la décision en Russie.